Quel sera le prix d’un certificat ?

Le prix est déterminé par le marché et évolue donc en fonction de l’offre et de la demande. Il est fortement influencé par le niveau des obligations pesant sur les obligés et par le niveau de la pénalité dont ceux-ci doivent s’acquitter s’ils ne respectent pas leurs obligations.

Comment lire une fiche d’opération standardisée ?

Prenons l’exemple de la fiche BAR-EN-101 – Isolation de combles ou de toitures des bâtiments résidentiels : Pour l’isolation du rampant de toiture d’un bâtiment résidentiel, situé en zone climatique H1, l’isolation effectuée à l’aide d’un matériau de résistance thermique supérieure ou égale à 6 m2 K/W donnera lieu à 1 700 kWh cumac par mètre carré d’isolant installé. La même isolation pour un bâtiment résidentiel en zone climatique H3 donne lieu à 920 kWh cumac par mètre carré d’isolant installé. Chaque fiche est accompagnée de précisions sur les modes de preuves, les documents justificatifs à fournir et d’une attestation sur l’honneur standardisée à remplir.

Comment valoriser des CEE pour un volume inférieur au seuil de 20 GWh cumac ?

Pour chaque CEE éligible, il sera possible de déposer chaque année un dossier d’un volume inférieur au seuil minimal exigé de 50 GWh cumac contenant exclusivement des opérations standardisées de troisième période. Le dossier doit présenter un montant supérieur à 20 GWh cumac. Toutefois, par dérogation, le dépôt d’une demande de CEE dont le volume est inférieur à ce seuil est autorisé une fois par année civile. Dans ce cas, la demande doit comporter une attestation sur l’honneur, signée par le demandeur, qu’aucune autre demande d’un volume inférieur à ce seuil n’a été ou ne sera déposée durant l’année civile de la demande. Les éligibles peuvent également atteindre ce seuil par regroupement, en désignant l’un d’entre eux ou une tierce personne pour demander, pour son compte, les CEE, sous réserve que chaque personne membre du regroupement présente une ou plusieurs actions d’un volume inférieur au seuil de 20 GWh cumac et que la somme des actions des membres permette d’atteindre ce seuil. En cas d’acceptation du dossier, une seule décision de délivrance est alors établie au nom du tiers regroupeur.

Fichepratique

Sommaire

1. Objectifs du dispositif des CEE
2. Fonctionnement du dispositif des CEE
3. Acteurs du dispositif
4. Les obligations et objectifs d’économie d’énergie
5. Modalités opérationnelles du dispositif
6. Comment bénéficier du dispositif des CEE ?

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Fiches associées (4)

Efficacité énergétique

Bénéficier des certificats d’économies d’énergie (CEE)

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Mise à jour le 13 janv. 2026 | Référence : 7112

L'essentiel par l'éditeur

Le dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) en France, instauré par la loi Pope de 2005, impose aux fournisseurs d'énergie de réaliser des économies d'énergie ou d'acquérir des CEE. Les CEE, comptabilisés en kWh cumac, sont délivrés par le PNCEE et peuvent être négociés. Le dispositif, structuré en périodes triennales, vise à réduire la consommation énergétique et à soutenir la transition énergétique. Les actions éligibles incluent des opérations standardisées et spécifiques, avec des bonifications pour les ménages précaires.

Comment fonctionne le dispositif des CEE en France ?
Quelles sont les actions éligibles pour obtenir des CEE ?
Comment les CEE sont-ils comptabilisés et négociés ?

Le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) permet de valoriser financièrement, sous certaines conditions, les actions d’efficacité énergétique. Il représente aujourd’hui le principal outil de financement de la maîtrise de l’énergie pour les collectivités.

Il a pour objectif la réalisation d’économies d’énergie principalement dans le domaine du bâtiment, qui représente la principale source de consommation d’énergie finale, mais les actions d’économies d’énergie dans les autres secteurs comme l’industrie ou les transports ne sont pas exclues du dispositif.

Les fournisseurs d’énergie dont les ventes dépassent un seuil fixé par décret (les « obligés ») doivent promouvoir l’efficacité énergétique auprès de leurs clients et sont ainsi dans l’obligation de mettre en place des incitations pour déclencher des opérations d’économies d’énergie chez les consommateurs finaux, en direct ou en partenariat avec des collectivités locales et/ou des entreprises.

Cette fiche permet de comprendre :

le contexte du dispositif des CEE, ses acteurs, les objectifs associés et ses évolutions récentes ;
les modalités de demande de CEE.

Elle contient les dernières évolutions liées au démarrage de la sixième période (P6) des CEE, qui s’étendra du 1^er janvier 2026 au 31 décembre 2030. Des évolutions techniques et réglementaires majeures sont introduites par cette nouvelle période pour renforcer le dispositif et atteindre les objectifs climatiques européens et nationaux. Plusieurs enjeux incombent à cette P6, puisqu’elle s’achèvera en même temps que les objectifs de la Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) n° 3, de la stratégie nationale bas-carbone (SNBC) et de la directive européenne relative à l’efficacité énergétique.

Parmi les objectifs fixés pour cette nouvelle période, on peut notamment remarquer ;

l’allongement de la période P6 qui s’étend sur 5 ans, contre 4 ans pour la P5 (2022-2025) ;
le plafond d’obligation alloué aux programmes CEE qui est fixé à 500 TWhc pour l’ensemble de la période, contre 357 TWhc pour les 4 années de la P5, soit une hausse de plus de 40 % ;
les seuils de franchise abaissés pour les carburants et combustibles : fioul domestique (de 1 000 à 500 m³), carburants hors GPL (de 7 000 à 500 m³), GPL carburant (de 7 000 à 500 tonnes) ;
les exigences en matière d’analyse des risques et d’indépendance des organismes d’inspection renforcées, avec l’absence de lien capitalistique entre l’organisme d’inspection, le demandeur et son mandataire ;
des critères de pondération introduits par la loi Cazenave, afin d’assurer un taux de rentabilité interne (TRI) minimal ou un reste à charge minimal pour les bénéficiaires ;
les règles de délivrance, de péremption et de contrôle des CEE renforcées, tout comme les critères d’ouverture et de mise à jour des comptes sur le registre national Emmy.

Objectifs du dispositif des CEE

À l’issue du protocole de Kyoto, signé en décembre 1997 et entré en vigueur en 2005, le Parlement européen s’est engagé à mettre en place un mécanisme de surveillance des émissions de gaz à effet de serre.

En France, ce mécanisme a été traduit par l’introduction des certificats d’économie d’énergie (CEE) en 2005 par la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programmation et d’orientation de la politique énergétique, dite « loi Pope ». Cette loi a posé les bases du dispositif des CEE, obligeant les fournisseurs d’électricité, de gaz, de chaleur, de froid et de fioul domestique (appelés les « obligés ») à réaliser des économies d’énergie en entreprenant des actions auprès des consommateurs dans des secteurs diffus : résidentiel, tertiaire, petite i...

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 85% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique